1. Préambule et Définitions

 

1.1. Préambule

 

Fiduciaire Mégevand, sise à Rue de la Poterie 14, 1202 Genève, Suisse (ci-après dénommée "la Fiduciaire"), est une entreprise spécialisée dans les services fiduciaires, incluant la comptabilité, la fiscalité, le conseil en gestion, la gestion administrative et la domiciliation, destinés aux entreprises et aux particuliers.

 

1.2. Définitions

 

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

• Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de la Fiduciaire.

• Fiduciaire : Fiduciaire Mégevand, telle que désignée ci-dessus.

• Services : L'ensemble des prestations proposées par la Fiduciaire, telles que décrites sur son site internet et dans les contrats de mandat.

• Mandat : Contrat spécifique conclu entre la Fiduciaire et le Client, détaillant les prestations à fournir, les honoraires et les conditions particulières. Le Mandat prévaut sur les CGV en cas de divergence.

• CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.

• Site Internet : Le site web officiel de la Fiduciaire, accessible à l'adresse www.fiduciaire-megevand.ch.

• Débours: Frais engagés par la Fiduciaire pour le compte du Client.

 

2. Champ d'Application et Opposabilité

 

2.1. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Services fournis par la Fiduciaire à ses Clients, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

 

2.2. Les CGV sont consultables sur le Site Internet et sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès lors qu'il passe commande, signe un Mandat, ou commence à utiliser les Services de la Fiduciaire. Une case à cocher sur le Site Internet, stipulant l'acceptation des CGV, sera mise en place pour toute transaction en ligne.

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2.3. La Fiduciaire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site Internet à la date de la commande ou de la conclusion du Mandat.

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2.4. Toute modification des CGV sera notifiée aux Clients ayant des Mandats en cours par courrier électronique ou par courrier postal. Les modifications s'appliqueront aux Mandats en cours après un délai de 30 jours calendaires suivant la notification, sauf opposition écrite du Client dans ce délai. En cas d'opposition, les anciennes CGV resteront applicables jusqu'à la fin du Mandat en cours, ou jusqu'à sa résiliation selon les modalités prévues à l'article 7.

 

3. Commande et Conclusion du Contrat

 

3.1. Toute demande de Services par le Client constitue une offre ferme et irrévocable de conclure un contrat avec la Fiduciaire.

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3.2. La Fiduciaire se réserve le droit de refuser toute commande, sans avoir à motiver sa décision.

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3.3. Le contrat est réputé conclu :

• Soit par la signature d'un Mandat par les deux parties.

• Soit par l'acceptation expresse de la commande par la Fiduciaire, par écrit (y compris par courrier électronique).

• Soit par le commencement d'exécution des Services par la Fiduciaire, après accord du Client sur le devis ou la proposition de services.

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3.4. En cas de résiliation unilatérale du Mandat par le Client en cours d'exécution, la Fiduciaire facturera les prestations déjà effectuées sur la base du tarif horaire convenu, ainsi que les frais engagés, et une indemnité de résiliation équivalente à 20% du montant total estimé du Mandat, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à  250 CHF. Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par la Fiduciaire.

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4. Prix et Modalités de Paiement

 

4.1. Les prix des Services sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

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4.2. Les tarifs sont établis sur la base du temps consacré, de la complexité de la mission et du niveau d'expertise requis. Des tarifs forfaitaires peuvent être proposés pour certaines prestations, et seront précisés dans le Mandat.

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4.3. La Fiduciaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion du contrat. La Fiduciaire informera le Client de toute modification de prix avec un préavis de 30 jours.

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4.4. Les débours engagés par la Fiduciaire pour le compte du Client seront refacturés au Client à l'euro l'euro, augmentés d'une commission pour frais administratifs de 10% (avec un minimum de 50 CHF).

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4.5. Les factures sont payables à 30 jours nets, date de facture, sauf stipulation contraire dans le Mandat.

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4.6. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% l'an seront dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d'échéance. Des frais de rappel de 50 CHF seront facturés pour chaque rappel.

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4.7. En cas de procédure de recouvrement judiciaire, des frais administratifs forfaitaires de 250 CHF seront facturés en sus du montant principal dû, des intérêts moratoires et des frais de justice.

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4.8. La Fiduciaire peut demander le versement d'une avance, à sa discrétion, avant le début des prestations.

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4.9. La Fiduciaire peut suspendre l'exécution des Services en cas de retard de paiement, sans préjudice de ses autres droits.

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4.10. La compensation des créances de la Fiduciaire avec d'éventuelles contre-créances du Client est expressément exclue, sauf accord écrit et préalable de la Fiduciaire.

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5. Obligations du Client

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5.1. Le Client s'engage à fournir à la Fiduciaire, en temps utile, toutes les informations et tous les documents complets, exacts et sincères nécessaires à l'exécution des Services. Le Client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la transmission des données à la Fiduciaire.

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5.2. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la fiabilité des informations fournies.

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5.3. Le Client s'engage à coopérer activement et de bonne foi avec la Fiduciaire. Il répondra aux sollicitations de la Fiduciaire dans les meilleurs délais.

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5.4. Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants et mots de passe d'accès aux éventuels espaces clients en ligne. Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.

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5.5. Le Client doit informer sans délai la Fiduciaire de tout changement de sa situation (adresse, forme juridique, situation financière, représentants légaux, etc.) susceptible d'impacter l'exécution du Mandat. Le Client est responsable des conséquences de toute omission ou retard dans la communication de ces informations.

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5.6. Le Client désigne une personne de contact unique, habilitée à donner des instructions à la Fiduciaire et à prendre des décisions relatives au Mandat. Les instructions de cette personne lieront le Client.

 

6. Obligations de la Fiduciaire

 

6.1. La Fiduciaire s'engage à exécuter les Services avec diligence, compétence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux normes légales et réglementaires applicables (y compris les normes professionnelles des fiduciaires suisses).

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6.2. La Fiduciaire est tenue au secret professionnel et respecte la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Elle ne divulguera aucune information confidentielle concernant le Client à des tiers, sauf autorisation expresse du Client ou obligation légale.

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6.3. La Fiduciaire peut faire appel à des collaborateurs externes ou à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie des Services, tout en restant responsable de la bonne exécution du Mandat. La Fiduciaire s'assurera que ces tiers respectent les mêmes obligations de confidentialité.

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6.4. La Fiduciaire documentera ses prestations et fournira au Client, sur demande écrite, un relevé des prestations effectuées et des frais engagés.

 

7. Résiliation du Contrat

 

7.1. Chaque partie peut résilier le Mandat moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires. Le préavis doit être stipulé dans le contrat de mandat. Si aucun préavis n'est défini contractuellement, un préavis de 30 jours calendaires s'applique. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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7.2. En cas de résiliation anticipée par le Client, les dispositions de l'article 3.4 s'appliquent.

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7.3. La Fiduciaire peut résilier le Mandat immédiatement et sans préavis en cas de violation grave des obligations du Client (non-paiement, informations fausses, fraude, comportement illégal ou contraire à l'éthique, etc.) ou en cas d'insolvabilité avérée du Client. La Fiduciaire aura droit au paiement des prestations effectuées et à une indemnité, conformément à l'article 3.4. La Fiduciaire notifiera la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

8. Responsabilité

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8.1. La responsabilité de la Fiduciaire est strictement limitée au montant des honoraires effectivement encaissés pour la prestation spécifique à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de la Fiduciaire, ni en cas de dommages corporels.

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8.2. La Fiduciaire ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de profit, perte de données, perte d'opportunités, atteinte à la réputation, etc.).

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8.3. La Fiduciaire ne sera pas responsable des conséquences d'informations erronées fournies par le Client, ni des modifications législatives ou réglementaires postérieures à la fourniture des Services. La Fiduciaire n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans les documents fournis par le Client.

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8.4. La responsabilité de la Fiduciaire pour négligence légère est exclue.

 

8.5. Le client s'engage a défendre et à indemniser la Fiduciaire pour tout action intenté par des tiers, résultant d'information transmise par le client.

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9. Protection des Données

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9.1. La Fiduciaire traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur le Site Internet, et en conformité avec la nLPD. La Fiduciaire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.

 

9.2 Le client autorise la fiduciaire à transmettre certaines données à des tiers si nécessaire pour l'éxecution correct du mandat, par exemple : administration fiscale, assurance social, partenaire commercial.

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10. Propriété Intellectuelle

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10.1. Les documents, outils, logiciels et autres éléments développés ou utilisés par la Fiduciaire restent sa propriété intellectuelle exclusive. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré au profit du Client.

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10.2. Le Client n'acquiert qu'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée du Mandat, strictement pour les besoins de l'exécution du Mandat. Le Client s'interdit toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale des éléments appartenant à la Fiduciaire.

 

11. Force Majeure

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11.1. La Fiduciaire ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence suisse (catastrophes naturelles, guerres, grèves, épidémies, pandémies, cyberattaques, etc.). L'exécution du Mandat sera suspendue pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le Mandat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

12. Droit Applicable et For Juridique

 

12.1. Les présentes CGV et les Mandats sont soumis au droit suisse.

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12.2. Tout litige relatif aux CGV ou aux Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de la Fiduciaire, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

 

13. Confidentialité

 

13.1. Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle. Cet engagement reste en vigueur pendant 5 ans après la fin du contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont dans le domaine public, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

 

14. Nullité Partielle

 

14.1. Si une disposition des CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition valide ayant un effet économique équivalent.

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15. Intégralité de l'Accord

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15.1 Les présentes CGV et le Mandat constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.

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16. Communications

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16.1. Sauf stipulation contraire, toutes les communications entre les parties se feront par écrit (y compris par courrier électronique) aux adresses indiquées dans le Mandat ou sur le Site Internet.

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17. Conditions d'Utilisation du Site Internet

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17.1. Accès et Disponibilité: La Fiduciaire s'efforce d'assurer la disponibilité du Site Internet, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Elle ne sera pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements.

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17.2. Contenu: La Fiduciaire s'efforce d'assurer l'exactitude des informations sur le Site Internet, mais ne donne aucune garantie à cet égard. Elle ne sera pas responsable des erreurs ou omissions.

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17.3. Liens: Le Site Internet peut contenir des liens vers des sites tiers. La Fiduciaire n'est pas responsable du contenu de ces sites.

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17.4. Propriété Intellectuelle: Le contenu du Site Internet est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

 

Dernière mise à jour : 15.03.2025